RGPD

CHARTE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

• 1 GENERALITES

Lock2loc s’engage à transmettre vers les agences immobilières concernées les candidatures liées aux biens pour lesquels elles seront déposées. Dans l’onglet contact du bien, ces agences immobilières mettront à la connaissance des candidats et internautes leur chartre de RGPD, politique de confidentialité et gestions des cookies. Les données enregistrées sur la plateforme Lock2loc seront sécurisées et lock2loc s‘engage à ne rien divulguer du contenu pour quelque utilisation qu’il soit sauf dans le cadre d’une demande émanant de tribunaux compétants. La marque Lock2loc est un produit appartenant à la société ORTIMA SRL. La plateforme LOCK2LOC ne sera nullement responsable des suites données aux informations personnelles transmises aux agents immobiliers ayant déposés une annonce locative. Par conséquent, les agents immobilier responsables de l’annonce immobilière sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu'ils mettent en vente sur la plateforme, notamment en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, de protections des données personnelles, etc.

• 2 Création de votre compte : Vous êtes libre de vous inscrire sur la plateforme LOCK2LOC en complétant un formulaire à l’aide de vos données personnelles. Votre inscription, soumise à notre politique de la vie prive, vous permet d'avoir accès à des services gratuits :

• La mémorisation de vos critères de recherche de biens immobiliers.
• La mémorisation des biens immobiliers qui vous intéressent.
• La possibilité d’enregistrer votre candidature avec les documents ad hoc
• Un avertissement par e-mail dès qu'un bien correspondant à vos critères de recherche est placé sur la plateforme .

Attention : Le mot de passe qui vous permet de vous identifier pour bénéficier de ces services est personnel et confidentiel. Vous êtes seul responsable de son utilisation et vous vous engagez à ne pas le divulguer à des tiers. L'utilisateur est entièrement et seul responsable de toute activité effectuée sous son code d'accès.

• 3 Droits intellectuels : L’entièreté du contenu présent sur la plateforme LOCK2LOC, y compris notamment les textes, graphiques, logos, boutons, images, codes, bases de données et icônes, est la propriété intellectuelle de la SRL ORTIMA et de la plateforme LOCK2LOC et est protégé par des droits de propriété intellectuelle « tel que le droit d'auteur et par les droits du producteur d'une base de données ». La structure de la plateforme (plan, choix et disposition des rubriques, organisation des données, etc) est protégée par le régime légal du droit d'auteur. La SRL ORTIMA interdit l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif, du contenu de la plateforme. La loi belge du 31 août 1998 concernant la protection juridique des bases de données (transposant la directive européenne n°96/9/CE) https://www.integrityline.com/fr/directive-europeenne-informations-a-retenir/?gclid=EAIaIQobChMIg4XcuPOQ-AIVk7LVCh3M1Qs7EAAYASAAEgJbJPD_BwE

La SRL LOCK2LOC interdit expressément la lecture ou la copie automatisée ou systématique de tout ou partie de la plateforme (images, données, etc.) à quelque fin et de quelque manière que ce soit, et quels que soient les moyens techniques utilisés (tels que scraping, etc.). La SRL ORTIMA concède à l'utilisateur de la plateforme, par la présente, un droit non exclusif, non cessible et révocable à tout moment sans motif, en vue d'accéder à son contenu, l'afficher et le télécharger à la stricte fin de prendre connaissance du contenu, et ce, sur un seul ordinateur. L'utilisateur pourra également imprimer sa candidature enregistrée sur la plateforme, uniquement pour son utilité personnelle, sous réserve qu'il n'altère d'aucune façon le contenu de la plateforme et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine de la plateforme. La reproduction n'est donc autorisée qu'aux fins d'un usage privé et de copie privée au sens de la loi sur le droit d'auteur. Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur la plateforme sont des marques déposées ou des noms de commerce appartenant à la SRL ORTIMA ou à leurs propriétaires respectifs. Sauf autorisation expresse et préalable des titulaires, dont la SRL ORTIMA, toute utilisation des noms, marques et logos et/ou utilisation illicite de signes similaires, est prohibée.
Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit, de l'entièreté ou de l'un des éléments protégés de la plateforme, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit préalable de la SRL ORTIMA. Toute utilisation commerciale du contenu de la plateforme est strictement interdite.
En aucun cas, la SRL ORTIMA ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis des visiteurs de la plateforme de toute plainte ou action en justice intentée contre ceux-ci par un tiers qui prétendrait que l'usage de l'un des éléments de contenu de la plateforme, ou de l'un des produits ou services offerts sur la plateforme, porte atteinte à l'un de ses droits de propriété intellectuelle.

• 4 Responsabilité du contenu : Tous les textes, données, photos, vidéos, visites virtuelles, messages ou autres contenus placés sur la plateforme par un internaute, engagent sa seule et unique responsabilité. La SRL ORTIMA n’est pas responsable du contenu placé sur la plateforme par les utilisateurs.

Vos données à caractère personnel sont traitées par et sous la responsabilité de ORTIMA sprl, dont le siège social est établi à 4800 VERVIERS avenue Elisabeth 144, avec pour numéro de TVA/BCE : (BE) 0807909931 (ci-après dénommée « ORTIMA » ou « Nous »). Pour toute question concernant la présente Charte de Protection de la Vie Privée (ci-après la « Charte »), vous pouvez nous écrire par courrier à l’adresse précitée ou par e-mail à l’adresse suivante :

Nous sommes soucieux du respect de votre vie privée lors de l’utilisation du site www.lock2loc.be/.com (ci-après le « Site ») et avons conscience de l'importance que vous y attachez. C’est pourquoi nous ne collectons de données à caractère personnel vous concernant qu'à la condition qu'elles soient nécessaires au regard des finalités décrites dans la présente Charte. La présente Charte vise à vous informer de manière complète sur les données à caractère personnel que nous collectons et sur l’usage que nous en faisons.

On entend par donnée à caractère personnel (ci-après « Donnée Personnelle ») toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique est identifiable lorsqu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Le traitement des Données Personnelles récoltées via le Site est soumis au droit belge. Il est notamment soumis à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et, à partir du 25 mai 2018, au règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« GDPR »). Ces textes légaux garantissent une protection spécifique à tout utilisateur du Site (« Vous») dont des Données Personnelles seraient traitées par I.V à l’occasion de l’utilisation du Site. La présente Charte est établie en conformité avec les obligations découlant de ces textes légaux.

• 5 LES DONNEES QUE NOUS COLLECTONS

Lorsque vous utilisez le Site, nous recueillions et traitions selon les modalités et principes décrits ci-après, les Données Personnelles suivantes :

• Vos nom, prénom(s), adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et toute autre information que vous nous fournissez lorsque vous remplissez le formulaire de création de votre espace privé ;

• La description de vos biens, vos préférences, vos demandes de descriptif détaillé, vos transactions et toutes les autres informations que vous nous fournissez volontairement lors de votre utilisation du Site ou de nos services

• Lors d’un dépôt ou transfert de candidature locative, celle-ci sera détruite en cas de non retenue. En cas de contrat de bail, les documents et dossiers liés à la location seront conservés durant toute la durée du bail /ou au maximum 10 ans.

• Le candidat locataire ayant enregistré sa candidature sur la plateforme sécurisée pourra à tout moment se désinscrire et ses données seront automatiquement effacées et définitivement supprimées sans possibilité de récupération.

• 6 NOTRE UTILISATION DE CES DONNÉES

Nous utilisons les Données Personnelles que nous collectons aux fins suivantes :

1. a. Vous permettre d’utiliser les différentes fonctionnalités du Site et vous fournir les services demandés, enregistrer vos questions ou demandes et y donner suite, ainsi que tout autre usage nécessaire à l’exécution du contrat que vous concluez avec nous en ayant recours à notre Site et à nos services.
2. b. Vous transmettre, notamment par e-mail, des informations sur des produits et services, à condition toutefois que vous y avez consenti.
3. c. Donner suite à toute requête d’une autorité compétente ou nous conformer à toute autre obligation légale ou réglementaire à laquelle nous serions soumise.
4. d. Assurer la sécurité informatique du Site, prévenir, détecter et lutter contre les activités frauduleuses, illégales ou contraires aux présentes CGU, protéger les utilisateurs du Site ou leurs biens. Cette réutilisation de vos Données Personnelles est justifiée par la nécessité d’assurer la sécurité de notre Site et de nos services

• 7 UTILISATION DE « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information enregistré automatiquement sur votre terminal lorsque vous visitez le Site. Ce « cookie » ne permet pas de vous identifier directement mais enregistre sur votre terminal des informations relatives à votre navigation sur le Site. Ce cookie est ensuite reconnu lors de chacune de vos prochaines visites sur le Site, ou lors de votre visite sur un autre site qui reconnaît ce cookie. L'utilisation d’un « cookie » permet de simplifier l’accès au Site et d’optimiser la navigation. Il peut aussi être utilisé pour personnaliser la présentation du Site pour chaque visiteur.

En utilisant le Site, vous acceptez que des cookies soient installés sur votre ordinateur, permettant le stockage d’informations relatives notamment à la langue choisie lors de votre navigation et aux parties du Site visitées (notamment le choix de la section « particulier » ou « professionnel » du Site). Vous acceptez également que nous accédions par la suite aux données ainsi stockées

• 8 SECURITE ET TRANSMISSION DE VOS DONNÉES À DES TIERS

Nous sommes très attentifs à la sécurité et la confidentialité de vos Données Personnelles. Nous utilisons des procédés de sécurisation reconnus pour garantir la sécurité de la transmission de vos Données Personnelles de et vers notre Site.

Vos Données Personnelles sont susceptibles d'être transmises à d’autres membres LOCK2LOC en vue de vous transmettre des informations sur des produits et services analogues à ceux proposés par LOCK2LOC.

Nous sommes le cas échéant susceptibles de transférer tout ou partie de vos données à des tiers, lorsque cela nous est imposé par une autorité administrative ou judiciaire, dans le respect de la législation applicable.

Vos données sont intrinsèquement liées à l’activité de notre Site et peuvent donc être transférées à une autre société au cas où nous devions vendre, céder, apporter ou transférer autrement tout ou partie de nos activités, ou fusionner avec une autre société ou procéder à toute autre forme de réorganisation de notre entreprise.

En dehors de ces hypothèses, nous ne partageons aucune de vos données avec des tiers qui seraient susceptibles d’en faire usage pour leurs propres besoins.

Par ailleurs, vos données ne sont en aucun cas stockées sur des serveurs situés en dehors de l’E U. Nous pourrions aussi être amenés à traiter des données vous concernant provenant de tiers comme les médias « Immoweb,

Vlan, … ». Celles-ci sont uniquement communiquées suite à une demande via les formulaires mis à la disposition sur leur site respectif. Pour autant que vous ayez marqué votre accord, votre adresse email pourra être utilisé par l’agence aux fins précisées ci-dessus.

• 9 DUREE DE CONSERVATION

Vos Données Personnelles sont conservées par I.V pendant la durée nécessaire pour vous fournir les services que vous nous demandez et pour donner suite à toute question ou demande que vous nous adressez. Elles sont ensuite conservées Si vous avez consenti à recevoir des informations sur nos produits et services ou sur des produits et services analogues proposés par I.V. Dans ce cas, vos données seront conservées, et ce jusqu’à ce que vous vous opposiez à ce traitement, ce que vous êtes en droit de faire à tout moment. Par après, nous supprimons en principe vos données, à moins que leur conservation ne soit encore nécessaire à l’une des autres finalités mentionnées au point 3 ci-dessus.

• 10 VOS DROITS

Vous disposez du droit de vous opposer au traitement de vos Données Personnelles à des fins de publicité ou de marketing.

Vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données, ainsi que du droit à la portabilité des données, dans les limites et selon les modalités fixées par la législation applicable.

Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement aux utilisations que vous avez autorisées au préalable. Notez que le retrait de votre consentement pour l’une ou l’autre de ces utilisations n’affectera pas les traitements déjà effectués de vos Données Personnelles mais s’appliquera uniquement pour l’avenir.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous écrire à l’adresse mentionnée au titre 1 ou nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante : info@lock2loc.com.

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos Données Personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission de la protection de la vie privée.//www.privacycommission.be

• 11 ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à cette Charte. Ces modifications seront portées à votre connaissance par l’intermédiaire du Site ou d’une notification individuelle, et deviendront effectives 7 jours après avoir été ainsi publiées ou communiquées